23-04-2018 Le référé probatoire neutralise le secret bancaire Par un arrêt en date du 29 novembre 2017 , la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel le secret bancaire ne peut être opposé par une banque dont il est recherché la responsabilité, dans le cadre d’un référé probatoire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. A cette fin, la Cour de cassation a retenu que : “ le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée”. La Cour de cassation vient donc, par cette décision, clarifier sa jurisprudence et confirmer la distinction entre la banque agissant en qualité de tiers ou en qualité de partie. En effet, la banque peut toujours opposer le secret bancaire lors d’une demande de communication de documents fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’elle agit en tant que tiers tandis qu’elle ne pourra plus le faire en qualité de partie dans le cadre d'une action en responsabilité. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, n°16-22.060, Voir la coupure de presse
