23-04-2018 Publications Judiciaires : règles de « bonne conduite » Par un arrêt rendu le 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours d’une publication judiciaire loyale. Ainsi, pour ne pas être fautive et constitutive de concurrence déloyale par dénigrement, la reproduction du dispositif d’une décision de justice doit : Etre neutre dans sa présentation ; Ne comporter aucun commentaire. De plus, les éventuelles modifications apportées ne doivent pas être de nature à : Tromper le lecteur sur la portée de la décision ou sur ses motifs ; Augmenter l’impact de la publicité du jugement. Dans cette espèce, il était reproché à l’auteur de la publicité d’avoir mis entre parenthèse la marque de la société condamnée alors que seule sa dénomination sociale figurait dans le dispositif du jugement. La Cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, a jugé que cette modification dans la reproduction du jugement, de nature à augmenter l’impact de la publicité de ce dernier était fautive et constitutive de concurrence déloyale. Mais encore dans une autre affaire très récente, le Président du Tribunal de commerce de Paris a fait application de cette jurisprudence et a jugé que, le fait pour une société condamnée pour dénigrement, de publier sur son site internet la copie du jugement dont elle a surligné les passages lui étant « favorables » est abusif et constitutif de concurrence déloyale par dénigrement. Voir la coupure de presse
