02-04-2019 La faute de gestion du dirigeant Le Tribunal de commerce de Paris vient de réaffirmer, dans un jugement prononcé le 5 mars 2019 et assorti de l’exécution provisoire, que le fait de manquer aux obligations fiscales de la société, est constitutif d’une faute de gestion et engage la responsabilité des dirigeants à ce titre. Les dommages et intérêts sont constitués par les majorations et les pénalités générées par les manquements et appliquées par l’administration fiscale. Jugement 050319 Voir la coupure de presse
